Cour d’assises du Doubs : Tentative de meurtre – acquittement

Les 29, 30 juin et 1er juillet 2022, M.A comparaissait à hauteur d’appel devant la Cour d’assises du DOUBS pour des faits de tentative de meurtre sur A.M. Á l’issue de 3 jours de débats, la Cour d’assises d’appel du DOUBS acquittait définitivement M.A. 

Incompatibilité Recel/Vol

Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui ou celle qui a commis le vol dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont incompatibles et exclusives l’une de l’autre. Ainsi, une seule et même personne ne peut être condamnée à la fois pour le vol d’un bien et le recel de ce même bien en vertu du principe « non bis in idem ». La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 13 avril 2022. (Crim. 13 avril. 2022, RG n°19-84.831)

Incompatibilité Recel/Vol

Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui ou celle qui a commis le vol dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont incompatibles et exclusives l’une de l’autre. Ainsi, une seule et même personne ne peut être condamnée à la fois pour le vol d’un bien et le recel de ce même bien en vertu du principe « non bis in idem ». La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 13 avril 2022. (Crim. 13 avril. 2022, RG n°19-84.831)

Incompatibilité Recel/Vol

Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui ou celle qui a commis le vol dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont incompatibles et exclusives l’une de l’autre. Ainsi, une seule et même personne ne peut être condamnée à la fois pour le vol d’un bien et le recel de ce même bien en vertu du principe « non bis in idem ». La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 13 avril 2022. (Crim. 13 avril. 2022, RG n°19-84.831)